Conditions générales

1. Conditions à remplir pour louer

Le locataire devra fournir le jour de la prise en charge du véhicule les éléments suivants :

une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
une copie (recto et verso) de son permis de conduire “tourisme” (catégorie B) français ou international, en cours de validité et détenu depuis au moins 2 ans
Le locataire doit être âgé de 25 ans et bénéficier d’un minimum de 30 % de bonus soit l’équivalent de 7 années de conduite sans accident responsable.
une copie d’une carte verte d’assurance à son nom en cours de validité

Il est possible de désigner 2 conducteurs et les mêmes règles s’appliquent aux 2 conducteurs.

Le jour de la prise en charge du véhicule, le locataire s’engage à fournir l’original de son permis de conduire ainsi que l’original de sa pièce d’identité.

Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation immédiate du contrat sans restitution des sommes versées par le locataire.

Le locataire s’engage à :

ne pas laisser conduire le véhicule par des personnes autres que celles agrées par le loueur
respecter le nombre de places prévues par la carte grise
utiliser le véhicule uniquement pour ses besoins personnels
ne pas le sous-louer
ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
ne pas participer à tout match, course, rallye, ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations
ne pas utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
ne pas modifier les caractéristiques du véhicule
ne pas le surcharger au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
ne pas tracter de remorque ou d’autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule
ne pas laisser les titres de circulation à l’intérieur du véhicule lorsque celui-ci est vide d’occupants
utiliser les systèmes de fermeture dès que le véhicule est laissé vide d’occupants.
respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule
ne pas conduire le véhicule en état d’ivresse
déclarer sous 48H toute panne grave ou accident
ne pas fournir de fausses indications.

2. Réservation

Les réservations sont considérées comme définitives après versement d’un acompte de 30%, avec un minimum de 150 euros.
Le solde du paiement est à verser le jour de la prise en charge du véhicule.

3. Annulation

En cas d’annulation du fait du locataire, les montants versés ne sont pas restitués.

4. Durée de location

Sauf accord contraire écrit, la période minimum de location est fixée à une semaine (7 jours / 7 nuits).
Durant la haute saison, le départ et le retour du van se feront obligatoirement le samedi.

La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord préalable du loueur. Dans le cas contraire, le locataire s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.
Le véhicule demeure sous la responsabilité du locataire jusqu’à la restitution.

En cas de retour du véhicule avec plus de deux heures de retard par rapport à l’heure définie dans le contrat, le loueur pourra prélever sur la caution une pénalité ne pouvant excéder 100 euros.
En cas de retour du véhicule avec plusieurs jours de retard, le barême de location journalier sera facturé au locataire, multiplié par le nombre de jours de retard, majoré d’une pénalité ne pouvant excéder 30%.

Les véhicules sont loués avec un forfait de 1000 kms par semaine. En cas de dépassement, chaque kilomètre additionnel sera facturé 0,30 euro.

5. Identité du loueur

Nomadvans agit en tant qu’agent pour des particuliers et des professionnels désireux de louer leurs véhicules de loisir.

Le rôle et la responsabilité de l’agent cessent au moment où la location a été confirmée par le client, moyennant le versement de l’acompte, et que le contrat de location définitif a été fourni au client par le loueur. Dès lors, le loueur devient l’interlocuteur unique du client et le garant de la bonne exécution de la prestation.

Il est de la responsabilité du loueur de gérer et de financer l’entretien de son véhicule de telle sorte qu’il soit toujours en état normal de fonctionnement au moment de la location. Toute négligence entraîne la responsabilité du loueur et en aucune façon celle de l’agent.

De même, il est de la responsabilité du loueur que son véhicule soit :

toujours en conformité avec la législation en vigueur
assuré spécifiquement pour une mise en location payante

L’agent ne saurait être tenu responsable d’un manquement du loueur à ces obligations légales.

6. Etat du véhicule

Le véhicule doit être livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie.

Il fait l’objet d’un état des lieux fourni au locataire en annexe du contrat. Le locataire s’engage à le vérifier et à consigner par écrit au loueur, avant départ du véhicule, toute défectuosité apparente ou manquant qui n’y figurerait pas. A défaut, aucune réclamation concernant des dégâts apparents non signalés ne pourra être prise en compte.

Il est de la responsabilité du locataire de maintenir le niveau d’eau, d’huile et la pression des pneus durant la période de location.

Le locataire sera considéré comme responsable pour les incidents suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- surchauffe moteur
- utilisation du véhicule avec un niveau d’huile insuffisant
- erreur dans la sélection des vitesses ayant pour conséquence une détérioration de la boîte de vitesses
- remplissage du réservoir avec un carburant non adapté
- embourbement du véhicule.
La responsabilité couvre la totalité des frais liés aux dommages, y compris en dépassement de la caution financière (relative aux accidents seulement).
Le véhicule est fourni en parfait état de propreté, avec un équipement standard, le plein de carburant et d’eau propre. Il doit être restitué dans le même état.
La non-restitution de l’équipement standard sera facturée 50 euros.
Le non remplissage total du réservoir de carburant sera facturé 100 euros.
La non restitution de la façade de l’auto-radio sera facturée 80 euros.
En cas d’absence de matériel optionnel au retour du véhicule, le barême de facturation suivant sera appliqué :
Pack hygiène (draps et serviettes) : facturation forfaitaire de 50 euros
Table et tabourets : 200 euros
GPS : 200 euros
Porte-vélos : 600 euros
Tente : 150 euros
A noter que le véhicule est strictement non-fumeur.

Les frais de carburant durant la période de location sont à la charge du locataire.

En cas de non restitution des documents de circulation au retour du véhicule, le locataire effectuera les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, remplacera les documents à ses frais et versera au loueur le montant des frais d’immobilisation du camping-car, décomptés sur la base du tarif de location en cours au moment de l’immobilisation ainsi créée.

7. Entretien et réparations

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur.
Toutes les réparations mécaniques provenant soit d’une usure anormale soit d’une négligence de la part du locataire seront à la charge de ce dernier.
Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire même en cas de fourniture d’antigel par le loueur.
En cas d'anomalie ou d'accident mécanique du matériel, quelle qu'en soit l'apparente gravité, le locataire doit contacter sans délai le loueur, soumettre le véhicule au constat d'un concessionnaire de la marque et mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter une aggravation du dysfonctionnement constaté.
A défaut, le locataire en serait personnellement tenu pour responsable.

Dans le cas d'une immobilisation de véhicule, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord et selon les directives du loueur. Le locataire devra présenter les pièces défectueuses remplacées et les factures acquittées libellées au nom du loueur. Elles seront remboursées dans la mesure où il s'agit d'une usure normale et sous réserve que le locataire ait respecté les obligations contractuelles. En aucun cas (panne de véhicule, retard de livraison, défectuosité de fonctionnement d’un appareil ...), il ne pourra être réclamé d’indemnité compensatrice par le locataire.

8. Assurance

I. Généralités

L’ensemble des garanties décrites ci-après s’appliquent

dans les pays mentionnés sur la carte verte internationale d’assurance

pendant la durée du contrat de location

sous réserve du respect des stipulations des présentes conditions.

Seuls les conducteurs agréés par le loueur peuvent se prévaloir de la qualité d’assurés.

Les véhicules sont couverts par une assurance “tous risques”, n’incluant pas la garantie du conducteur, et avec application d’une franchise.

La garantie s’applique aux risques suivants :

Responsabilité civile automobile
Défense et recours
Dommages tous accidents
Vol et incendie
Catastrophes naturelles
Bris de glaces

Les pneumatiques endommagés accidentellement, les rétroviseurs, les effets personnels du locataire, les dégâts causés à la partie haute du véhicule pour non respect des hauteurs de franchissement ainsi que les dégâts à l’intérieur du véhicule dus à l’imprudence ou la négligence du locataire ne sont en aucun cas couverts par l’assurance.

En cas d’accident ou de détérioration du véhicule, il est de la responsabilité du locataire de compléter tout document relatif aux procédures d’assurance. Si tel n’était pas le cas, le locataire ne pourrait être considéré comme assuré. Dans l’hypothèse d’un accident causé par un tiers, il est de la responsabilité du locataire d’obtenir les coordonnées exactes et complètes du tiers afin de pouvoir procéder aux modalités inhérentes à l’accident. Si tel n’était pas le cas, le locataire serait alors responsable de l’ensemble des coûts engendrés.
Si le tiers n’est pas assuré, le locataire sera alors responsable de l’ensemble des coûts engendrés.

En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de cinq jours, le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursements ni compensations. Les frais de réparations ou franchise restent dus.
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

Le non-respect des conditions énoncées dans la paragraphe “conditions à remplir pour louer” entraîne automatiquement la déchéance des garanties souscrites. Le plafond de responsabilité financière ne sera plus applicable et le locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

II – Evènements garantis – Garanties de base

Responsabilité Civile Automobile : permet de vous garantir pour les dommages causés aux tiers lorsque le véhicule assuré est impliqué.
Elle couvre également les dommages causés aux tiers consécutifs à la chute d’un 2 roues fixé au camping car.
La garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident permet de vous défendre en cas de litige ou d’obtenir la réparation de vos dommages suite à un accident.
La garantie Bris de Glaces permet de garantir le bris des glaces. Sont notamment exclus les bris de rétroviseurs.
L’incendie permet de garantir le véhicule pour les dommages causés par le feu. Sont notamment exclus les brûlures des garnitures intérieures du véhicule dues aux fumeurs.
Les Dommages Tous Accidents permet de garantir les chocs contre un corps fixe ou mobile, le versement, renversement du véhicule assuré sans collision préalable, l’ouverture inopinée d’une portière, du capot ou de la capote, l’immersion, les actes de vandalisme autres que ceux susceptibles d’être pris en charge au titre des garanties vol et tentative de vol ou un incendie.
Sont notamment exclus les dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur était sous l’emprise d’état alcoolique, ou de stupéfiants ou de produits assimilés, ou s’il refuse de se soumettre au dépistage au moment du sinistre.
La Catastrophe Naturelle intervient lorsqu’un arrêté inter ministériel reconnu l’état de catastrophe naturelle ; la garantie Evènements naturels intervient en cas d’intensité anormale d’un évènement naturel sans publication d’un état de catastrophe naturelle.
La garantie Vol et Tentative de Vol permet de garantir le vol ou la tentative du vol du camping car, de tout ou partie de son contenu.
Sont notamment non garantis le vol du 2 roues transporté sur ou dans le camping car.
Mesures de prévention à respecter :

avant de quitter le véhicule tous les accès doivent être fermés à clés (y compris les vitres),
si le véhicule est équipé d’un système de localisation à distance, il doit être mise en oeuvre au moment où vous quittez le véhicule,
si vous stationnez le véhicule dans un garage, ce dernier doit être fermé.

l’antivol de protection ou le système de localisation à distance n’est pas mis en oeuvre au moment où vous quittez le véhicule, si votre véhicule en dispose
votre véhicule est stationné ouvert et les clés sont dans le véhicule, sauf s’il est stationné dans un local entièrement clos et fermé à clé, en cas d’effraction de celui-ci.

Ces mesures sont cumulables avec les franchises prévues au titre de cette garantie.

III – Indemnisation

L’évaluation de l’indemnisation est effectuée par l’expert qui évaluera le coût des réparations. Le règlement de l’indemnité d’assurance ne peut dépasser les montants indiqués sur le bulletin d’adhésion auxquels seront déduits les franchises éventuellement applicables.

IV - La déclaration des sinistres

La déclaration de sinistre doit nous parvenir:
dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol,
dans les 10 jours en cas de catastrophe naturelle à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état,
dans les 10 jours en cas d’attentat à partir du sinistre ou du moment où vous en avez eu connaissance,
dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.
Quelle que soit la nature du sinistre, vous devez nous déclarer par écrit le sinistre en nous indiquant notamment :
la date, l’heure et le lieu précis du sinistre,
la nature et les circonstances exactes de celui-ci,
ses causes et ses conséquences connues ou présumées,
les nom, prénom et adresse, la date d’obtention du permis du conducteur ou de l’auteur du sinistre au moment des faits,
les nom, prénom et adresse des victimes et des témoins éventuels,
la marque et le numéro d’immatriculation du ou des véhicules en cause, la société d’assurance et le numéro de contrat correspondant.
Il est recommandé, dans tous les cas, d’utiliser un exemplaire du constat amiable (même si le véhicule n’est pas en cause) et de nous transmettre ce document complété et signé par les parties en présence.

9. Responsabilité financière (caution)

Une caution de 600 euros sera remise à la signature du contrat (par chèque) afin de couvrir les sommes que le locataire pourrait rester devoir au loueur à l’issue de la location.
Cette caution sera rendue lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle :

des frais de remise en état non couverts par l’assurance
frais forfaitaires tels que décrits dans le paragraphe “Etat du véhicule”
la franchise.

Celle-ci est de 600 euros en cas d’accident responsable ou de vol et de 150 euros en cas de bris de glace.

10. Paiement

Les paiements se feront par virement bancaire, chèque ou numéraire. Le loueur n’accepte pas les cartes de crédit.

11. Récupération du véhicule par Nomadvans

Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au présent contrat et à reprendre possession du véhicule (et pour ce faire, à pénétrer dans toute propriété) à n’importe quel moment, en ayant tenté de prévenir le locataire si
(a) le locataire n’a pas respecté les termes du présent contrat
(b) le locataire s’est procuré le véhicule par des moyens frauduleux ou mensongers
(c) le véhicule semble abandonné
(d) le véhicule n’a pas été rendu au jour de retour prévu
(e) le loueur considère, sur la base d’éléments tangibles, que les passagers ou le véhicule sont mis en danger, auquel cas le locataire ne pourra prétendre à une compensation ou à un remboursement
(f) le loueur considère, sur la base d’éléments tangibles, que le paiement dû à date par le locataire n’a pas été entièrement effectué.

12. Cas de force majeure

En cas de force majeure (accident ou autre), ne permettant pas de livrer le véhicule à la date et à l’heure prévue, le loueur pourra, s’il en a la possibilité, proposer un autre véhicule en remplacement ou rembourser les sommes déjà versées par le locataire si aucun véhicule n’est disponible. En aucune manière, une indemnité quelconque ne pourra être versée.

13. Clause attributive de compétence

Tout litige entre entre le loueur et le locataire, né du présent contrat, qui n’aurait pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal le plus proche de l’adresse du loueur.